Conditions générales d’utilisation

Raison sociale de l’entreprise : NAVOUKIL Productions

SIRET : 82939227300019 APE : 9001Z RCS Chambéry : 829 392 273

N° de licence : 2-1104114  /  3-1104115 Site Web : www.navoukil.com

N° TVA Intracommunautaire : FR52829392273 E-mail : contact@navoukil.com

Adresse : 398 Bis Rue de la Chartreuse, 73000 SONNAZ

Les présentes conditions et toutes les sections qui la composent définissent le cadre contractuel des droits et obligations consentis de plein gré. Entre l’entreprise Navoukil Production, ci-dénommée « Le Producteur » et toute personne physique ou morale ci-après dénommée « L’Organisateur ».

Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions de vente particulières à certains services et prestations, lesquelles devront être dûment convenues par écrit entre « Le Producteur » et « LOrganisateur ». En cas de contradictions, les conditions particulières prévalent sur les conditions générales. Un contrat de cession sera édité et signé par les deux parties.

Article 1 – OBLIGATIONS DU PRODUCTEUR.

Le producteur fournira le spectacle entièrement monté et assurera la responsabilité artistique de(s) la  représentation(s). En qualité d’employeur, il assurera la rémunération, charges sociales et fiscales comprises de son personnel attaché au spectacle. Il pourra, sur simple demande de l’organisateur, délivrer une attestation de sa qualité d’employeur, ainsi qu’une attestation des organismes sociaux auxquels il cotise. Il lui appartiendra notamment de solliciter en temps utile auprès des autorités compétentes les autorisations pour l’emploi, le cas échéant, de mineurs ou d’artistes étrangers dans le spectacle. Si l’Organisateur ne le fait pas lui-même, le Producteur pourra établir pour le compte de l’Organisateur les déclarations liées au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et précisera l’identité de son co-contractant qui restera le seul redevable des droits.

Article 2 – OBLIGATIONS DE L’ ORGANISATEUR.

L’organisateur fournira un lieu de représentation en ordre de marche, y compris le personnel éventuellement  nécéssaire aux déchargements, rechargements, montages et démontages. Il sera responsable de la demande et de l’obtention des autorisations administratives permettant la/les représentation(s). Avant le spectacle, il communiquera au Producteur, copie desdites autorisations, sur simple demande. Il fournira ou fera fournir par un prestataire local les équipements conformément aux conditions générales techniques avec le personnel technique afférent et sera responsable de l’installation, la vérification, l’entretient de ces équipements, et de même que toutes alimentations électriques nécessaires. Dans le cas ou une fiche technique relative au spectacle lui aurait été préalablement fournie par le Producteur, l’Organisateur fera préparer le lieu de représentation dans le respect de cette fiche. Il s’assurera également de la mise en place, en qualité et en nombre, des services et personnels de contrôle, de sécurité, secours médical, voirie, nécessaires à l’accueil et à la sécurité du public et du spectacle. Il s’engage à ne pas laisser entrer dans la salle/lieu, un nombre de spectateur supérieur à celui imposé par la commission de sécurité compétente. L’Organisateur se déclare responsable directement ou par sa compagnie d’assurance, des disparitions, détériorations et tout sinistre pouvant avoir lieu durant la prestation (installation et démontage compris), provoqué par son personnel ou tout autre personne présente.

L’Organisateur souscrira les assurances nécessaires à la couverture des dommages matériels et corporels causés aux artistes ainsi qu’aux spectateurs, dès leur entrée en salle jusqu’à leur sortie, mais également tous les dommages causés à la salle ou au matériel loué ou mis à disposition. L’Organisation établira les déclarations liés au spectacle auprès des sociétés d’auteurs et aura à sa charge le versement des droits (y compris les droits éventuels de mise en scène ou le cas échéant le paiement des droits voisins), ainsi que le versement de la taxe parafiscale.

En outre, le producteur disposera d’invitations.  

Article 3 – PRIX.

En contrepartie des droits d’exploiter le spectacle dans les termes du contrat, l’ organisateur versera au producteur la somme convenu et dont l’Organisateur déclare avoir connaissance au moment de la signature du contrat.

Le non paiement de la facture à son échéance entraine l’exigibilité immédiate de toutes les autres créances échues ou à échoir, et de plein droit et sans mise en demeure préalable.

L’intégralité des frais bancaires seront à la charge de l’organisateur; Il est convenu que l’organisateur ne pourrait arguer auprès d’une insuffisance des recettes pour se soustraire au règlement du montant de la facture.  

Article 4 – CAPTATION AUDIO-VISUELLE

En dehors des émissions d’informations radiophoniques ou télévisés, d’une durée de 3 minutes ou plus, tout

enregistrement et/ou diffusion, même partiels du spectacle, objet du présent contrat, nécessitera un accord particulier et formel du Producteur et de l’Artiste lui-même. L’Organisateur sera responsable de faire respecter par tous tiers, y compris les membres du public, les interdictions de captations du spectacle, par tous procédés photographique ou d’enregistrements sonores et visuels.

Article 5 – MERCHANDISING

En ce qui concerne la vente de produits dérivés (CD, Tee-shirts, affiches, objets divers…) elle sera effectuée (si il y à lieu) par les soins du Producteur ou de l’Artiste exclusivement.

Article 6 – ANNULATION DU CONTRAT

Le contrat se trouverait suspendu ou annulé de part et d’autre, sans indemnité d’aucune sorte, uniquement dans les cas dits de force majeure (catastrophe naturelle, incendie, guerre, décès ou incapacité justifiés d’un ou plusieurs artistes irremplaçable), empêchant la représentation. La partie qui subira le cas de force majeure devra en informer immédiatement l’autre partie. Le Producteur et l’Organisateur se concerteront sur les conséquences de ce cas de force majeure sur le spectacle concerné, c’est à dire sa suspension (son report à une autre date) ou son annulation pure et simple. A défaut d’accord, la survenance d’un cas de force majeure entraînera l’annulation pure et simple du contrat.

Dans le cas de retard à l’arrivée des musiciens, retard dû à des circonstances indépendantes de la volonté du Producteur (intempéries, grèves, trafic, retard de compagnies aériennes), l’Organisateur devra utiliser toutes les ressources pour maintenir le concert à l’arrivée des musiciens. 

Le concert ne pourra être annulé sans l’accord écrit du Producteur. Enfin, si aucune solution amiable de report ou de remplacement n’est trouvée : toute annulation du fait de l’organisateur entrainerait pour ce dernier l’obligation de verser au producteur une indemnité égale au montant de la facture mentionnée, à titre de clauses pénales forfaitaires et irréductibles, sans préjudice d’éventuel autres recours pour faire valoir des droits et/ou des dommages subis par l’autre partie. Toute annulation du fait du producteur entraînerait pour ce dernier l’obligation de verser à l’organisateur une indemnité calculée en fonction des frais effectivement engagés dont le montant ne saurait être supérieur au montant de la facture mentionnée. 

Attention, si le concert à lieu en extérieur et qu’aucunes solutions de repli n’est proposées par l’organisateur, en cas d’intempéries ou d’éléments extérieurs visant à interrompre le bon déroulement du spectacle, le présent contrat ne pourra être annulé.

Article 7 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

En cas de litiges portant sur l’interprétation ou l’application du présent contrat, les parties, après épuisement des voies amiables (conciliations, arbitrages…) conviennent de s’en remettre à l’appréciation du tribunal de Chambéry.

Suivez nous